ART 1 – CLAUSES GÉNÉRALES

Les prestations de l’association Cyclomaniak (le Prestataire) sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par Cyclomaniak à des personnes morales ou physiques et faisant l’objet d’une commande de leur part.
Elles s’appliquent également auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (l’Usager), dans le cadre du service et/ou de la vente de marchandises suivantes :
– Réparation et vente de cycles
– Vente de pièces neuves et d’occasion
– Vente d’accessoires neufs et d’occasion

Lorsqu’un devis est établi par le Prestataire ou un bon de commande signé par l’Usager, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes C.G.V.

A partir d’un montant de 100€, la commande est réputée ferme et définitive lorsque l’Usager renvoie, par courrier ou email, le devis signé portant la mention « Bon pour accord » avec sa signature et la date. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve de l’Usager aux présentes C.G.V., l’Usager se portant fort de leur respect par l’ensemble de l’équipe bénévole.
L’Usager reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Cyclomaniak lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
L’Usager s’engage à vérifier les informations contenues dans le bon de commande ou devis et notamment ses coordonnées. (Nom, prénom, adresse, mail, n° de tél), date de rendez-vous. Il devra signaler le plus tôt possible toute erreur au Prestataire.

Cyclomaniak se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Cyclomaniak et l’Usager.

L’Usager peut joindre l’association aux coordonnées suivantes :
Association Cyclomaniak 27 Rue Montesquieu, 54000 NANCY
Téléphone : 06 27 84 84 81 / Mail : contact@cyclomaniak.fr
Horaires d’ouverture : de 10h à 13h30 et de 14h30 à 19h du lundi au vendredi, de 10h à 17h le samedi. Fermé le jeudi et le dimanche.

ART 2 – PRINCICPE DE FONCTIONNEMENT

Lors d’un premier diagnostic, un rendez-vous est fixé avec l’Usager selon les disponibilités du Prestataire, à l’issue duquel le vélo est réparé.
Lors de ce diagnostic, le Prestataire communique à l’Usager le coût de l’intervention. Celui-ci peut être ajusté lors du diagnostic réel (à la réparation effective) du vélo, moment auquel un devis est communiqué à l’Usager et son acceptation attendue pour entamer les réparations.

Des frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis peuvent s’appliquer et sont facturables et payables au comptant suivant le tarif horaire de main d’œuvre en vigueur appliqué par Cyclomaniak en particulier en cas de refus du devis.
Des frais d’établissement de devis peuvent également s’appliquer, notamment si aucune réparation n’est effectuée à l’issue.

Sauf condition particulière, tout devis est valable 15 jours à compter de sa date d’édition.

Le délai de réparation est fixé à l’avance par le Prestataire et communiqué à l’Usager (une journée en moyenne).
Ce délai est donné à titre informatif mais dépend réellement des problèmes techniques rencontrés par le Prestataire lors des réparations.
Le montant des réparations peut être ajusté selon leur délai réel. Le nouveau montant est alors communiqué à l’Usager avant intervention sur son bien.

L’Usager ne pourra tenir rigueur au Prestataire des délais imputés à son absence de réponse, à tout problème d’approvisionnement ou aléas indépendant à l’organisation du Prestataire. La réparation est considérée comme gelée jusqu’à acceptation du nouveau devis par le client (par écrit, SMS ou mail).

Lors de tout déplacement du Prestataire suite à une demande de rendez-vous, des frais de déplacement seront facturés.

En cas de réparation supplémentaire à effectuer, non prévue au devis initial, Cyclomaniak informera l’Usager, par email et/ou SMS, de l’urgence de la réparation complémentaire (nécessaire pour la sécurité et le bon fonctionnement du bien ou pas), du prix à prévoir et du nouveau délai.
Si l’Usager accepte, il doit le notifier par écrit ou par SMS en mentionnant le coût accepté et le délai.
S’il n’accepte pas, il ne réglera que le montant prévu au devis mais Cyclomaniak se dégagera de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du vélo.

Une fois l’intégralité des réparations effectuées sur le vélo, le Prestataire s’engage à prévenir l’Usager par téléphone (SMS, appel) ou par mail. Lorsque l’Usager ne dispose pas de moyen de communication à distance, le prestataire s’engage systématiquement à fixer avec lui un délai de réparation à l’issue duquel l’Usager pourra récupérer son bien.

ART 3 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

L’Usager a accès à la visibilité des services décrits sur le site internet et au magasin.

Les prix sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises et frais accessoires en sus.
Les modes de règlement acceptés sont le paiement par virement (merci d’indiquer le numéro de la facture), espèces, chèque et florains.
La facture est à régler à réception et au comptant. Le vélo ne sera pas restitué tant que les factures ne sont pas réglées.

Un acompte pourra être demandé avant ou pendant la réparation, notamment pour avancer les frais attenants à la commande de pièces.
Cet acompte ne pourra excéder la valeur du devis.
Le code du commerce indique qu’on peut demander jusqu’au montant total des matières premières, à minima les pièces commandées.

Aucun crédit ne peut être consenti à l’usager.

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Cyclomaniak dans un délai maximal de 1 mois suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels. Ils sont exigibles sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

Lorsque l’Usager ne récupère pas son bien à l’issue des réparations, le Prestataire s’autorise à lui facturer des frais de gardiennage après 2 injonctions. Ces frais s’élèvent à un montant de 5€ TTC/jour et sont imputables dès la 2ème injonction effectuée. Le Prestataire s’engage à effectuer systématiquement ces injonctions par écrit.
Les vélos non réclamés dans les 3 mois qui suivent la 2e injonction seront considérés de fait comme propriété du Prestataire sans aucun recours de l’Usager.

ART 4 – LIMITE DE GARANTIE

Le Prestataire garantit ses réparations après récupération par l’Usager de son vélo sauf en cas de défaillance de matériel neuf fourni et installé par le Prestataire, pour lequel le délai de garantie fournisseur s’applique.

Considérant que chaque problème technique est fonction de cas de figures différents, le délai de garantie dépend de la nature du problème rencontré. La garantie ne peut s’appliquer aux détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du matériel réparé, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

Les produits fournis par le Prestataire à des Usagers non professionnels bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale du fournisseur de pièces contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, constructeur, il est impératif pour l’Usager de conserver la facture d’achat du produit).

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Usager de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation par un Usager à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part de l’Usager, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure,
– non-respect des consignes d’entretien fournis par le Prestataire ou le fournisseur du produit.

La garantie du Prestataire se limite au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ART 5 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU
PRESTATAIRE

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de l’Usager.

La réalisation des services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le devis. Cyclomaniak s’autorise à ne pas livrer / réaliser le service si l’Usager n’est pas à jour de toutes ses obligations.

Les délais de livraison / réalisation du service sont donnés sur le devis à titre purement indicatif et sans garantie de Cyclomaniak. Les retards de livraison / réalisation du service ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits ou services commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

Cyclomaniak se réserve le droit, sans que l’Usager ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Cyclomaniak et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation ou de l’expédition des produits ou des services.
Constituent notamment des cas de force majeure l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, les maladies du ou des exécutants de la prestation.

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des réparations dans « les règles de l’art ». Pour autant, son obligation est une obligation de moyens et non de résultat. Il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 6 – ASSURANCE

Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés à l’Usager.
Toutefois, le prestataire ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel fourni par l’Usager.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et l’Usager sont régies par l’article L.441-1 du Code de Commerce & par l’article L.111-1 du Code de la Consommation et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ART 8 – LITIGE, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de litige, le Prestataire s’engage à contacter dans les plus brefs délais l’Usager pour lui proposer la solution qui lui paraitra la plus adaptée à la situation.

Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol, faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision.
En cas de chèque sans provision, le Prestataire réalisera le recouvrement et imputera l’ensemble des frais juridiques de recouvrement à l’Usager.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Nancy.

ART 9 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous ou à l’exécution de la prestation sont uniquement destinées aux services internes de Cyclomaniak. Ces données sont enregistrées dans le fichier usagers et principalement utilisées pour le traitement des commandes et factures, la bonne gestion des relations avec l’Usager et des campagnes de marketing du Prestataire.

Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès permanent, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant directement par mail à Cyclomaniak.
Pour toute information sur la protection des données personnelles le client peut consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, base de données, etc. …) exploités par Cyclomaniak au sein du site internet sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tout acte de reproduction, de représentation, de diffusion et d’utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans autorisation du propriétaire sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.